loi concernant les coupures d'eau

[cristophe62120]

pour les personnes en difficultés ayant du retard pour les factures d'eau sachez qu'une loi empeche dans certains cas les coupures.

l'association dont je faisais partie a reussi a faire rebrancher avec l'aide d'un huissier de justice certaines familles qui entraient dans ces mesures. eh oui il as fallu cette aide car la cge tout en sachant que cette loi existait coupais quand meme ces familles.


voici un extrait du texte et le lien ou vous pourrez trouver ces renseignements.



Pour les familles visées par la loi du 29 juillet 1998, le maintien de la fourniture d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à la décision faisant suite à la demande d'aide.

La durée totale de la procédure, depuis la saisine du dispositif, ne doit toutefois pas dépasser trois mois.

En tout état de cause, aucune coupure d'eau ne peut être effectuée lorsqu'il s'agit d'une famille en difficulté ayant en charge des nourrissons ou des personnes âgées dépendantes.

De façon générale, et quel que soit l'abonné, aucune coupure ne peut être effectuée après douze heures, ni les vendredis, samedis, dimanches, jours de fête et veilles de jour de fête.

En cas de règlement avant quinze heures, un jour ouvré, auprès de l'agence locale dont dépend le client, l'eau est rétablie au plus tard le lendemain matin.
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http://www.finances.gouv.fr/Tresor_publ ... s01012.htm

si cela peut aider certaines familles , j'en serait heureux[/url]