fin de droit ARE signature contrat assedic ASS

[lapse]

bonjour

Je suis inscrit au chomage depuis 2003 et bénéficie de l'ancien régime assedic je perçois l'ARE.
J'ai travaillé 5 ans en interim quasi sans interruptions jusqu'en 08/2008.
Puis j'ai eu une période de chômage de 09/2008 à 5/01/2009.
j'ai repris une activité en intérim puis un cdd du 6/01/09 au 30/06/2009 (fin cdd).

A ce jour il me reste 34 jours d'indémnités ARE et les assedics m'informent que j'arrive en fin de droit et me demandent de signer un contrat pour percevoir l'ASS.

ils me disent qu'ils déduiront de mes droits restants ARE la période du 1/07/2009 au 4/10/2009 soit 90 jours d'indemnités sur mes nouveaux droit ASS.

Est-ce que selon vous c'est normal ? si non quand dois je accepter la signature de ce contrat ASS pour bénéficier de l'integralité de mes droits ouverts ARE ? a l'issu des 34 jours restant ?

merci pour votre aide dans ce flou juridique que je trouve inadmissible.

[superuser]

Non, ce n'est pas normal : l'ASS prend le relais quand les droits à l'ARE sont totalement épuisés.
Pôle Emploi vous adresse le dossier ASS un peu à l'avance pour que le relais se fasse en temps et en heure.

ils me disent qu'ils déduiront de mes droits restants ARE la période du 1/07/2009 au 4/10/2009 soit 90 jours d'indemnités sur mes nouveaux droit ASS.

Comment est-ce formulé exactement ?

[lapse]

merci pour votre réponse

alors la conseillère assedic m'a dit que de toutes façons même si je signe le contrat dans 34 jours, ils déduiraient quand même la période d'indemnité du 01/07/2009 au 4/10/2009 mais ne m'a pas expliqué pour quelles raisons juste que c'est comme ça et pas autrement

par exemple si en ASS j'ai droit à 200 jours ils me retiennent 90 jours je n'aurais donc droit qu' 110 jours d'indemnisation.

Autre question :

dans l'hypothèse ou je retrouverais une mission intérimaire avant l'echeance de mon contrat ARE ce dernier sera-t-il prolongé ou devrais quand même signer l'ASS ???

merci

[superuser]

alors la conseillère assedic m'a dit que de toutes façons même si je signe le contrat dans 34 jours, ils déduiraient quand même la période d'indemnité du 01/07/2009 au 4/10/2009 mais ne m'a pas expliqué pour quelles raisons juste que c'est comme ça et pas autrement

Pourquoi la période du 01/07 au 4/10 exactement ?
C'est trop maigre ! On ne peut pas se contenter de ça. Quand bien même retrouveriez-vous une mission d'intérim.

[lucho]

bonsoir,

si vous avez travaillé sans interruption pendant 5 ans en intérim, vous devriez avoir de nouveaux droits

[hubert23]

J'ai travaillé 5 ans en interim quasi sans interruptions jusqu'en 08/2008.

En toute logique Si vous avez travaillé 5 ans soit de 2003 à 2008 vous devriez avoir des droits ouverts en fonction de la durée cotisée et de votre âge.

Vous avez consommé 4 mois 09/2008 à 5/01/2009 soit 127 jours - 7 jours de carence =120 jours

Où sont les restes de vos droits?

Vous retravaillez du 6/01/09 au 30/06/2009 donc vous devriez avoir de nouveaux droits?


Art. 10. -

§ 1er - L’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d’une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l’ouverture des droits.
Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par un accord d’application

§ 2 - Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période
d’indemnisation, après application, le cas échéant, de l’article 13 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n’est toutefois pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service
des allocations jusqu’à l’âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans.

§ 3 - En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison :
- entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l’absence de reliquat ;
- entre le montant brut de l’allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l’allocation journalière qui serait servie en l’absence de reliquat.
Le montant global et le montant de l’allocation journalière les plus élevés sont retenus.
La durée d’indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l’allocation
journalière retenu, arrondi au nombre entier supérieur.

[hubert23]

Non, ce n'est pas normal : l'ASS prend le relais quand les droits à l'ARE sont totalement épuisés.

Effectivement c'est ce qui est écrit dans le Code du Travail.
==================================================
Chapitre III : Régime de solidarité
Section 1 : Allocations

Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.

Article L5423-1

Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L.5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.

Article L5423-2

Ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires de l'allocation
d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article L.5423-1 et qui optent pour la perception de cette allocation.

Dans ce cas, le versement de l'allocation d'assurance est interrompu.

[superuser]

Article L5423-2

Ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de 50 ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article L.5423-1 et qui optent pour la perception de cette allocation. Dans ce cas, le versement de l'allocation d'assurance est interrompu.

Alors, si on est en ARE et qu'on a plus de 50 ans, on vous coupe l'ARE pour vous fourguer l'ASS ? C'est un marché de dupe.
Il me semble comprendre que l'intéressé a pourtant le choix ("qui optent pour la perception de cette allocation")...

Suis-je bête ou ai-je mal compris ?
Hubert, peux-tu nous éclaircir ?

@lapse,
Sinon, effectivement, avec vos périodes d'intérim cumulées n'ayant pas servi à indemnisation, vous devez pouvoir ouvrir de nouveaux droits à l'ARE. Ça ne m'avait pas sauté aux yeux : honte à moi !

[lapse]

merci pour vos réponses très précises.

je procede actuellement au calcul de toutes mes heures travaillées au cours des derniers 36 mois, je vais reprendre leur texte de loi et vérifier tout ça ! un travail de titan mais comme je ne comprends pas pourquoi ils considèrent que mes droits prennent fin le 4/10/2009...

[hubert23]

qui optent pour la perception de cette allocation.

Ce n'est pas obligatoire par contre il faut choisir le plus favorable entre ARE et ASS.
=============================================
Il faut savoir que depuis début 2004 la majoration a été supprimée pour rendre l'ASS moins attractive..

Majoration :
(Personnes bénéficiaires avant le 01/01/2004)
55 ans et 20 ans d'activité
ou 57 ans 1/2 et 10 ans d'activité 6,42 € / jour
===================================================
Si la personne opte pour l'ASS et qu'elle a plus de 56,5 elle pourra invoquer la dispense L5421-3 alinéa 2 du code du travail.


Article L5421-3

La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L.5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.

[RaoulPiconBière]

Connaître l'âge de lapse faciliterait la compréhension du dossier.
A savoir : est-il concerné ou non par les limites de l'article L5423-2 ?

[lapse]

bien alors j'ai tout repris de mon dossier (j'ai 35 ans) et en fait je suis arrivé au terme des 730 jours d'indemnisation maximum de l'ARE. Par conséquent je dois bien signer un contrat d'ASS à l'issu de mes droit soit dans 34 jours par contre je n'ai toujours pas trouvé pourquoi ils veulent déduire de mes droits ASS les deux mois de chômage perçus en fin d'ARE ... j'ai rendez vous le 16/09 je vais tenter de me faire expliquer clairement la chose !

merci pour votre aide en tous cas ça m'a appris pas mal de choses même si je n'ai pas encore 50 ans !;)

[RaoulPiconBière]

je dois bien signer un contrat d'ASS à l'issu de mes droit soit dans 34 jours

Cela c'est la procédure classique. Si le contrat ASS est fait "à l'issue" des droits ARE, il n'y a rien à déduire sur l'ASS.

par contre je n'ai toujours pas trouvé pourquoi ils veulent déduire de mes droits ASS les deux mois de chômage perçus en fin d'ARE

Comme l'a dit Hubert23, il peut y avoir avantage à choisir l'ASS quand son montant est plus élevé que les droits ARE et que la situation le permet. Quand vous optez pour l'ASS, le solde des droits ARE est alors déduit (en nombre de jours) de la durée de la première période d'ASS.
Mais cette dernière situation ne devrait pas vous concerner car vous n'avez pas l'âge requis.